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Conditions Générales de Vente (CGV)

SASU Sophie d.
Siège social : 8 place Patte d’Oie 32450 CASTELNAU-BARBARENS
SIRET : 10419793400011
RCS : AUCH
TVA intracommunautaire : FR62104197934
Contact : sophied.restauration@gmail.com | 06.72.76.30.39

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la SASU Sophie d. (ci-après « le Prestataire ») et de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans lesquelles la société propose des prestations de services de remplacement, notamment :

  • Service en salle (restaurant, bar, événementiel)

  • Vente en boutique  

  • Management d’équipe en salle

  • Accueil et réception (hôtels, domaines)

2. Acceptation des CGV

Toute commande ou réservation de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

3. Commande et Réservation

  • Le Client peut passer commande par email, téléphone, ou via le site internet du Prestataire.

  • Toute commande doit préciser :

    • La nature du service demandé

    • La durée et les horaires du service

    • Le lieu d’intervention

    • Le nombre de personnes à remplacer ou à encadrer

  • Le Prestataire confirmera la commande par écrit (email ou devis signé).

4. Tarifs et Modalités de Paiement

  • Les prix sont exprimés en euros HT (hors taxes).

  • La TVA est applicable au taux légal en vigueur (actuellement 20% pour les prestations de services en France).

  • La TVA est récupérable par le Client (sous réserve que le Client soit assujetti à la TVA et en fasse la déclaration selon la réglementation en vigueur).

 

Frais de déplacement

  • Les frais de déplacement sont facturés en sus des prestations, selon les modalités suivantes :

    • Zone géographique : Les déplacements sont facturés pour toute intervention en dehors d’un rayon de 50 km autour du siège social de la SASU Sophie d. situé à Castelnau-Barbarens.

    • Facturation : Les frais de déplacement sont détaillés sur la facture correspondante et soumis à la TVA au taux applicable.

    • Information préalable : Le Client est informé des frais de déplacement estimés avant toute intervention, via le devis ou par email.

  • Modalités de paiement :

    • Le paiement s’effectue à réception de la facture (prestation + frais de déplacement le cas échéant), selon les modalités suivantes :

      • Paiement par virement bancaire (RIB communiqué sur la facture).

  • Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

    • Pénalités de retard : 10% par an + indemnité forfaitaire de 40€ (art. D. 441-5 du Code de commerce).

5. Annulation et Report

  • Annulation par le Client :

    • Plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais.

    • Entre 3 et 7 jours : 50% du montant HT du service facturé.

    • Moins de 3 jours : 100% du montant HT du service facturé.

  • Annulation par le Prestataire :

    • Le Prestataire s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais. En cas d’annulation de la part du Prestataire, aucune pénalité ne sera appliquée au Client.

6. Obligations du Client

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.

  • Respecter les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur dans le secteur d’activité.

  • Informer le Prestataire de tout changement affectant la prestation.

  • Ne communiquer aucune information de quelque nature que ce soit d’un client à un autre, directement ou indirectement.

7. Obligations du Prestataire

  • Respecter les horaires et les missions convenus.

  • Agir avec professionnalisme.

  • Établir une facture conforme à la réglementation française (mention des numéros de TVA, etc.).

8. Confidentialité

La société Sophie d. s’engage à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations.

Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit limitative :

  • les informations commerciales et financières (chiffre d’affaires, marges, stratégies)

  • les données relatives au personnel (organisation, méthodes de management, informations internes)

  • les fichiers clients et fournisseurs

  • les procédés de travail et savoir-faire

La société s’engage à :

  • ne divulguer aucune information à des tiers

  • ne pas utiliser ces informations à d’autres fins que l’exécution de la mission

  • ne communiquer aucune information d’un client à un autre, directement ou indirectement

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu’après sa cessation, pour une durée de 5 ans.

En cas de violation de cette obligation, la responsabilité de la société pourra être engagée conformément au droit applicable.

9. Responsabilités

  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé par le Client ou ses employés.

  • Le Client est responsable de la sécurité des locaux et du matériel mis à disposition.

  • Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de faute du client ou de circonstances extérieures.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, méthodes et outils utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

11. Assurance

La société déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

12. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social.

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